CADA · Avis de la Cour — 6 juillet 2017

Communauté de communes Jura Nord — Copie, de préférence sous format électronique, de documents relatifs à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Sermange : 1) les convocations et documents joints adressés aux conseillers communautaires en vue des séances des 11 décembre 2014 et 15 décembre 2016 ; 2) le compte rendu de la séance au cours de laquelle l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a été pris ; 3) les avis de l'autorité régionale de santé, de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, de la direction départementale des territoires du Jura, de l'Office national des forêts et de la commune de Sermange ; 4) la décision du président du tribunal administratif de Besançon en date du 22 août 2016 désignant le commissaire enquêteur ; 5) les annexes 2 et 3 du rapport du commissaire enquêteur ; 6) le registre d'enquête ; 7) la réponse du maître d'ouvrage au procès-verbal de synthèse des observations du public ; 8) les justificatifs des mesures de publicité de l'enquête publique ; 9) le dossier de déclaration de projet s'il est différent du dossier soumis à enquête publique.