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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
670f58264ad0d5ee7d7e5a96
15 octobre 2024
de l'article L.223-22 du code de commerce ; Elle soutient qu'il est démontré qu'au cours de l'expertise judiciaire, madame [P] a mis en sommeil la société Batiseb à compter du 1er mars 2018, empêchant
Pôle 6 - Chambre 3
69e0703fcdc6046d4768ddd8
15 avril 2026
Les demandes des parties étaient en dernier lieu formées comme suit : « Mme [R] [F] [G] : - Indemnité au titre de l'article L. l245-2 du code du travail depuis le 19 novembre 2018 jusqu'au 13 octobre
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
Selon l'article L2254-2, I du code du travail, ' Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
Ils font valoir que : - le document précontractuel qui leur a été remis ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article L221-15 du code de la consommation puisqu'il ne comporte pas :
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
¤ 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Pôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme
8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f216
8 octobre 2025
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6f
23 octobre 2024
En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.
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