Le 2° de l'article R112-5 du même code prévoit la faculté pour l'administration de communiquer « le cas échéant » l'adresse électronique « du service chargé du dossier ».

Le 2° de l'article R112-5 du même code prévoit la faculté pour l'administration de communiquer « le cas échéant » l'adresse électronique « du service chargé du dossier ».

Le 2° de l'article R112-5 du même code prévoit la faculté pour l'administration de communiquer « le cas échéant » l'adresse électronique « du service chargé du dossier ».

Le 2° de l'article R112-5 du même code prévoit la faculté pour l'administration de communiquer « le cas échéant » l'adresse électronique « du service chargé du dossier ».

L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération

et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne les comptes de gestion : En premier lieu, la commission rappelle, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L5711-1 et L5211-46 du code général des collectivités

Le 2° de l'article R112-5 du même code prévoit la faculté pour l'administration de communiquer « le cas échéant » l'adresse électronique « du service chargé du dossier ».

Le 2° de l'article R112-5 du même code prévoit la faculté pour l'administration de communiquer « le cas échéant » l'adresse électronique « du service chargé du dossier ».

Le 2° de l'article R112-5 du même code prévoit la faculté pour l'administration de communiquer « le cas échéant » l'adresse électronique « du service chargé du dossier ».

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

S'agissant des documents visés aux points 2) à 4), la commission précise qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

L311-5 et L311-6 du même code.

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission estime que les documents administratifs correspondant au point 5) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général

En l’absence de réponse, à la date de sa séance, du président de Rennes Métropole, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Cœur d'Estuaire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L. 124-1 et

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales