CADA · Avis — 3 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des eaux de l'Ance et de l'Arzon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le statut du syndicat des eaux de l'Ance-Arzon ;
2) le règlement du service public d'eau potable ;
3) le règlement du service d'assainissement collectif ;
4) le règlement du service d'assainissement non collectif ;
5) le schéma directeur d'eau potable adopté ;
6) le projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau ;
7) le schéma d'assainissement adopté ;
8) le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné à l'information des usagers ;
9) le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif ;
les documents suivants ont été transmis partiellement :
- au titre des comptes administratifs : 
Service de l'eau :
10) année 2007 : pages 3-9-18 à 30 ;
11) année 2008 : pages 1- 15 à 35 ;
12) année 2009 : pages 1-15 à 35 ;
13) année 2010 : pages 1-15 - page 22 et suivantes ;
Service de l'assainissement :
14) année 2007 : pages 1- 3 -17 à 35 ;
15) année 2008 : pages 1-15 à 41 ;
16) année 2009 : pages 1-15 à 41 ;
17) année 2010 : pages 1-15 - page 22 et suivantes ;
- au titre du détail de la situation financière :
18) le détail des dettes à court terme ;
19) le détail des dettes à long terme ;
20) les justificatifs en copie du solde de trésorerie au 31 décembre des années
2007 à 2013 émis par le trésorier principal ;
21) les pièces annexes liées à la convention pour mise à disposition des installations du réseau d'assainissement signée entre le syndicat et la commune de Roche-en-Régnier le 20 septembre 2005 ;
- pour chaque service (eau potable, assainissement collectif et assainissement non­ collectif) :
22) les délibérations adoptant les budgets avant le 15 avril pour chacune des années 2010 à 2016 ;
23) les comptes administratifs M49 complets de 2010 à 2015 ; 
24) les grands livres détaillés de 2010 à 2015 ;
25) les budgets primitifs M49 complets de 2010 à 2016 ;
26) les rapports annuels sur le prix et la qualité du service de 2010 à 2015 ;
27) les titres émis concernant les cotisations ou facturations réglées au syndicat des
Eaux du Velay ;
28) l'évolution des soldes de la ligne de trésorerie ouverte pour le compte du
syndicat de l'Ance-Arzon ;
29) l'état du personnel actif au sein du syndicat de l'Ance-Arzon (grade, fonction, tâches accomplies et temps passés) ;
- pour les services d'eau potable et d'assainissement collectif :
30) l'état de la dette du service depuis le 1er janvier 2010 et l'échéancier de remboursement de chaque emprunt jusqu'à son extinction complète ;
31) l'échéancier des annuités d'amortissement technique depuis le 1er janvier 2010 et jusqu'à extinction complète ;
32) l'échéancier des reprises de subventions depuis le 1er janvier 2010 et jusqu'à extinction complète ;
33) les délibérations tarifaires avec la structure tarifaire complète, y compris celle du syndicat des Eaux du Velay si celui-ci facture sur la base de tarifs de 2010 à 2016 ;
34) un exemplaire non-nominatif de facture d'eau et d'assainissement pour chaque année de 2010 à 2015 ;
35) le dénombrement des abonnés et des volumes facturés pour chaque tranche de facturation, sur les exercices 2010 à 2015 ;
36) le programme pluriannuel d'investissement et prévisions de subventions ;
- pour le service d'assainissement collectif :
37) les délibérations sur le montant de la participation pour le financement de
l'assainissement collectif de 2010 à 2016 ;
- pour le service d'assainissement non-collectif :
38) les délibérations tarifaires concernant les prestations d'ANC sur la période 2010 à 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat des eaux de l'Ance et de l'Arzon a indiqué à la commission qu’il considérait cette demande comme abusive. 

La commission souligne à titre liminaire qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. 

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et précise que, la demande portant sur un nombre et un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.