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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc67
2 octobre 2025
L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et
Pôle 6 - Chambre 9
616250ee929f6bffa995b2cb
19 février 2014
[G] [Q] à lui payer la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc61
Chambre sociale 4-2
6a0e9340cdc6046d4764af51
20 mai 2026
de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au
RETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
Il en déduit que le contrôle qui a été effectué est entaché d'irrégularité en raison du non respect des dispositions de l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale et fait nécessaire grief à [T
Pôle 5 - Chambre 8
6871ef9f57f38d6b27c275ff
11 juillet 2025
Il résulte de l'article R661-6, 1° du code de commerce qu'à peine d'irrecevabilité de l'appel du jugement d'ouverture, les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.Conformément
Chambre 1-4
6438f1bda942a604f5e9316b
13 avril 2023
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 24 juin 2020, l'appelante demande à la cour: Vu les articles 1147 ancien (nouvel article 1231-1) et 1792 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
L. 632-1 I du code de commerce fournit la liste des actes que la loi répute nuls pour être intervenus depuis la date de cessation des paiements ; l'article L. 632-1 II énonce, quant à lui, que " Le tribunal
Chambre Sociale
65a0f76d383a880008fd08db
11 janvier 2024
Par ordonnance du 24 avril 2015, le Juge Commissaire m'a autorisé à procéder à ces licenciements, conformément à l'article L631-17 du Code de Commerce.
Chambre sociale 4-6
6969dc6ccdc6046d477cb82a
15 janvier 2026
L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 du code de commerce.
6969dc74cdc6046d477cb8c7
6969dc7bcdc6046d477cb92d
6969df08cdc6046d477d326f
6969dc88cdc6046d477cba0c
6969dc5ecdc6046d477cb781
6969dc81cdc6046d477cb9a7
6969dc8fcdc6046d477cba72
6969dee4cdc6046d477d3039
6969deebcdc6046d477d3099
6969df01cdc6046d477d320b
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