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87 résultats pour « Article L613-7-1 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc67

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616250ee929f6bffa995b2cb

Appel

19 février 2014

19 février 2014

[G] [Q] à lui payer la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc61

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9340cdc6046d4764af51

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au

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CA

RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af62

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il en déduit que le contrôle qui a été effectué est entaché d'irrégularité en raison du non respect des dispositions de l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale et fait nécessaire grief à [T

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ef9f57f38d6b27c275ff

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte de l'article R661-6, 1° du code de commerce qu'à peine d'irrecevabilité de l'appel du jugement d'ouverture, les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.Conformément

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CA

Chambre 1-4

6438f1bda942a604f5e9316b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 24 juin 2020, l'appelante demande à la cour: Vu les articles 1147 ancien (nouvel article 1231-1) et 1792 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du

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CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L. 632-1 I du code de commerce fournit la liste des actes que la loi répute nuls pour être intervenus depuis la date de cessation des paiements ; l'article L. 632-1 II énonce, quant à lui, que " Le tribunal

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CA

Chambre Sociale

65a0f76d383a880008fd08db

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ordonnance du 24 avril 2015, le Juge Commissaire m'a autorisé à procéder à ces licenciements, conformément à l'article L631-17 du Code de Commerce.

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CA

Chambre sociale 4-6

6969dc6ccdc6046d477cb82a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc74cdc6046d477cb8c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc7bcdc6046d477cb92d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969df08cdc6046d477d326f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc88cdc6046d477cba0c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc5ecdc6046d477cb781

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc81cdc6046d477cb9a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc8fcdc6046d477cba72

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dee4cdc6046d477d3039

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969deebcdc6046d477d3099

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969df01cdc6046d477d320b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 du code de commerce.

Source officielle

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