1343-2 du code civil -ordonner l'exécution de la décision à intervenir -juger que les éventuels frais d'exécution forcée incomberaient aux défendeurs en plus de l'application de l'article 700 du code

En troisième lieu, l’article R. 123-8 du code de l’urbanisme dispose : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au

; la modulation du SCOT est incompatible avec l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme.

Selon l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / () / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement

L. 123-15 du code de l'environnement ; - le dossier soumis à enquête publique est incomplet en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; l'avis de l'institut national de l'origine

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article L. 111-3 du même code.

La clôture de l'instruction est intervenue conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Un mémoire présenté par les consorts B a été enregistré le 2 février 2024, et non communiqué en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative. II.

L. 1511-2 du code des transports ; l'article R. 1511-12 du même code a été méconnu dès lors que le dossier d'enquête publique ne comporte aucune variante et que la justification de la passerelle n'est

L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; / 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

avril 2015 ; - les dispositions des articles R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ont été méconnues dès lors qu'aucune pièce du dossier ne permet

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE : Le litige porte sur le partage de la terre [Localité 205] dite [Localité 173] et de la terre [Localité 237] et [Localité 226] sises à [Localité 260], Raiatea.

R. 121-16 à R. 121-18 et R. 121-20 à R. 121-25. ».

Selon les dispositions de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil

R. 122-5 du code de l’environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. / (…) ».

Selon l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / () / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze