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68 résultats pour « Article R126-1-A Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162be8899b588421c5e37e6

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

entendu promouvoir avec humour un véhicule emblématique ; Sur l'atteinte au monopole d'exploitation des manifestations sportives : Considérant que l'article L.333-1 du code du sport dispose que «

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69621781cdc6046d47d3683d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Condamné les sociétés OCP CLUB DEAL 4 et OCP BUSINESS CENTER 24 in solidum aux dépens ; INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a Rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc6f0cfe7ae188fe9f8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR CE, 1- Sur les demandes relatives à la clause d'indexation, 1-1 Sur la demande tendant à voir la clause d'indexation déclarée non écrite Selon l'article L.112-1 du code monétaire et financier

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a97b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L.222-2 du code de l'expropriation ; la situation actuelle et le préjudice qui en découle pour les expropriés sont la conséquence des actes de la SNC qui a proposé à la commune de [Localité 1] de traiter

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af7375a08105d473cd8d

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle

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