CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
16 janvier 2025
[D], qui a lui-même réalisé l'ensemble des travaux, est considéré par la loi comme constructeur et que sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que le tribunal a
7ème Ch Prud'homale
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
Comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes de Guingamp, il résulte de l'article R1412-1 du code du travail, que M.
Chambre 4-4
63c104f1bf9fd47c90a134f8
12 janvier 2023
Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2022.
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