de l'article 1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application

[N] à payer à la société Cobalt Capital agissant au nom et pour le compte de la société Cobalt Investment, la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[U] : - l'article 1843-4 du code civil étant inapplicable à une société à capital variable ; - l'expert a procédé à l'évaluation des titres de la SCM en violation de l'article L. 231-1 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 223-25 alinéa 1er du code de commerce relatif aux sociétés à responsabilité limitée, le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L.

de l'article 700 du code de procédure civile

4, 5 et 16 du code de procédure civile ainsi que l'article 6-1 de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.

[D], notifiées le 8 février 2022, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu l'article 1384 ancien du code civil, Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale

- condamné la société [B] à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 500€au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE , LA COUR , La Cour de cassation, au visa de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, a retenu que " pour dire que l'accident dont avait été victime [H] [B] était du à la faute inexcusable

8 du code de commerce, privant la société DHL Freight du droit de limiter sa responsabilité, En conséquence, - Ecarter les limitations de responsabilité de l'article 23 CMR, - Condamner la société

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société GISI aux dépens de l'instance en référé.

Sur ce, Sur le défaut de paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts

L 356-1 du Code de la sécurité sociale au montant tel qu'il sera fixé au dernier arrêté publié à la date du prononcé de l'arrêt, - condamner le Docteur [M] à payer à la CPAM de [Localité 11] la somme

- fixé à la somme de 1 200 euros la créance de la société MRCI au passif de la liquidation judiciaire de la société EUROPE AVIATION, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté

qui comprendront les frais d'expertise du docteur [F] et à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 4 500 € à Mme [P] [L] et celle de 1 000 € à la CPAM de Paris, ces sommes

de l'article 901 4° ne consiste pas en l'irrecevabilité des demandes.

450 du code de procédure civile

octobre 2018, - Condamner la société Jyfel Corporation à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire n'y avoir lieu à dépens conformément à l'article

L'équité commande d'allouer à la salariée 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur, qui succombe, supportera les dépens d'appel.

des articles 32-1 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; - Condamner la société ALLERGAN Inc. à payer à la société JOUVE & AGE la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article