Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Le moyen sera donc rejeté. 3- Sur la nullité du jugement pour violation de l'article R.661-12 du code de commerce M.

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.