[I] [E] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de l'avocat constitué.

14-1 et 15 de la loi du 6 juillet 1989" 'Vu les articles 1er à 8 du décret du 10 août 2011" 'Vu les articles 1382 du code civil et 559 du code de procédure civile' 'Vu les dispositions de l'article