Depuis 2003, Monsieur [R] [X] et Madame [N] [X] étaient les gérants et associés de la Sci Matec, et leur fils [K] [X] en était également associé.

2017 et 2018, en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; - CONDAMNER la Direction régionale des douanes de [Localité 1] au paiement de 5 000 € sur le fondement

Suite à ce contrôle, le bureau des douanes d'[Localité 4] a initié le 8 décembre 2017 un contrôle ex-post sur les déclarations en douane déposées par la société Garrett Motion sur la période non-prescrite

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits

Par contre, les associés de la Sci ont refusé la cession d'une partie de leurs parts aux motifs d'un non respect du protocole par MM [H] et [I].

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 8 octobre 2020 statue sur la requalification du contrat et sur la validité de ses clauses restrictives, confirmant ou infirmant partiellement le jugement du Cons

, versées aux sociétés Class'photo et Macanley, subrogées dans les droits de l'assurée.

[N] [S] a été affilié au régime social des indépendants (ci-après 'RSI') du 1er janvier 2010 au 15 décembre 2014 en sa qualité de gérant associé majoritaire de la SARL PMS '[S] multiservices' (ci-après

DBVM-V-B7C-JOF2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me David BALLY la SCP VANDENBUSSCHE BENHAMOU & ASSOCIES

Des dissensions sont apparues entre les associés fin 2013 à la suite desquelles Monsieur [F] [X] a racheté les actions détenues par ses associés aux termes de protocoles transactionnels en date du 7 mars

Monsieur [I] [Z], associé minoritaire, a été autorisé par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Grasse du 18 avril 2018 à faire assigner Mme [L] et la SCI [Adresse 13] à jour fixe pour

et la recette inter-régionale des douanes à lui rembourser la somme de 88 956 euros au titre des droits de douane indûment acquittés, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la date

que chaque associé s'y engage définitivement.'

Vu les dernières conclusions déposées le 13 mars 2020 par la SAS MCS & ASSOCIES, intimée, aux fins de voir : - Dire que la société MCS ET ASSOCIES a régulièrement procédé à la notification de la cession

en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, toque : 475 Assistée de la SELARL DULATIER & ASSOCIES

N° 14/00335 AFFAIRE : RECETTE REGIONALE DES DOUANES DE LA DNRED ...

toutes déclarations de douane à l'importation et à l'exportation, effectuer tous les actes y afférents, présenter les documents et les marchandises et effectuer les visites de douane, [....] régler en

a indument acquittée, assortie des intérêts de retard au taux légal ; Condamne la Direction Régionale des Douanes et la Recette Régionale des Douanes et Impôts Indirects aux dépens ; Rejette la