AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66b30dfb2f025c562a9888bf
6 août 2024
6 août 2024
et cela sans l'avoir vérifié; La SMA répond que la dénonciation du 11 décembre 2013 ayant été faite avant l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, le contrat applicable dans son volet
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Chambre Civile
69786116cdc6046d47d622ce
20 janvier 2026
20 janvier 2026
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/01/26 Me Blaise EGON Me Aude GRUNINGER-GOUZE ARRÊT du : 20 JANVIER 2026 N° : - 26 N° RG 23/01849 - N°
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