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17 370 résultats pour « Autres demandes en matière de dessins et modèles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7c1

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

par deux côtés parallèles formant lames, se prévalant d'un droit d'auteur, a demandé au Président du Tribunal de Grande Instance de LYON l'autorisation de faire pratiquer une saisie contrefaçon auprès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616274057705f25f43643fea

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

Il en ressort que le modèle de sculpture 'Jack le chien' tel que figurant sur le dessin déposé à l'INPI est une contrefaçon par imitation du modèle de sculpture 'Bob le chien'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0da7c25a97f0381f4e8d

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

demande doit, par conséquent, être rejetée, comme en dispose le jugement ; Sur les autres demandes Considérant que l'équité commande d'allouer à la société Yuma Spazio une somme complémentaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e3cc25a97f0381f53cc

Appel

19 avril 2013

19 avril 2013

Elle fait valoir à cet effet que : - la compétence territoriale des juridictions susceptibles d'être valablement saisies de litiges relatifs à des dessins ou modèles communautaires est définie par le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0db9c25a97f0381f4f25

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

demandes, fins et conclusions '.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61631c5448f63659ca90a5ec

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

INTIMEES : Société DECATHLON - SA - [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 13] représentée par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SELARL M-P ESCANDE, avocats au barreau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9b86642ab80ae3e8c5b6b

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

de mode' édité en 2002.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a3cdc6046d47a7cb2d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

modules de modèle « Avancis PowerMax Smart » et ce, pour le prix de 1.257.192 euros HT.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e83d7dc295bdec6a5719

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

FOLD sont dépourvus de nouveauté, de dire que la société Marotte n'est pas fondée à invoquer la protection au titre des dessins et modèles, en conséquence, de débouter la société Marotte de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e17

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

l'annulation dudit modèle, avec inscription au Registre national des dessins et modèles subséquente une fois la décision devenue définitive, débouté la société PCA de l'ensemble de ses demandes au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd89235

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

en contrefaçon et / ou en nullité de dessins et modèles SAS FROMAGERIE BADOZ C / Bruno X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616290d0e498f0b428bb8355

Appel

21 septembre 2012

21 septembre 2012

droit des dessins et modèles ; d'annuler, en conséquence, les dessins et modèles DM/043107 et DM/043108 déposés le 28 avril 1997 et n° 876977 déposé le 23 novembre 1987 ; d'infirmer le jugement en ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685d37e31b7f74444a04

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Les sociétés ADIDAS indiquent avoir ensuite découvert que d'autres modèles litigieux étaient commercialisés par les sociétés IM PRODUCTION et [O] [W] DIFFUSION dans les collections automne 2018 et printemps

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356c91b69e88a370fda1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

son accord avant toute création de nouveau produit et lui soumettre, à chaque étape du développement des modèles de montre les dessins, les échantillons de matières et les prototypes, à charge pour le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00277_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

en famille par les parents ou par toute personne de leur choix sur autorisation délivrée par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94feb787c4000862f6f3

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948307c6ca88188aff6ab8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [16] a assigné la [7] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948307c6ca88188aff6abc

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [16] a assigné la [7] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6abe

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [15] a assigné la [7] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification.

Source officielle

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