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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7c1
24 janvier 2008
par deux côtés parallèles formant lames, se prévalant d'un droit d'auteur, a demandé au Président du Tribunal de Grande Instance de LYON l'autorisation de faire pratiquer une saisie contrefaçon auprès
Pôle 5 - Chambre 2
616274057705f25f43643fea
29 novembre 2013
Il en ressort que le modèle de sculpture 'Jack le chien' tel que figurant sur le dessin déposé à l'INPI est une contrefaçon par imitation du modèle de sculpture 'Bob le chien'.
615e0da7c25a97f0381f4e8d
30 janvier 2015
demande doit, par conséquent, être rejetée, comme en dispose le jugement ; Sur les autres demandes Considérant que l'équité commande d'allouer à la société Yuma Spazio une somme complémentaire
615e0e3cc25a97f0381f53cc
19 avril 2013
Elle fait valoir à cet effet que : - la compétence territoriale des juridictions susceptibles d'être valablement saisies de litiges relatifs à des dessins ou modèles communautaires est définie par le
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0db9c25a97f0381f4f25
19 novembre 2014
Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué.
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
demandes, fins et conclusions '.
1ère chambre civile A
61631c5448f63659ca90a5ec
13 juillet 2011
INTIMEES : Société DECATHLON - SA - [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 13] représentée par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SELARL M-P ESCANDE, avocats au barreau
5fd9b86642ab80ae3e8c5b6b
6 décembre 2019
de mode' édité en 2002.
4ème chambre commerciale
69e316a3cdc6046d47a7cb2d
17 avril 2026
modules de modèle « Avancis PowerMax Smart » et ce, pour le prix de 1.257.192 euros HT.
6162e83d7dc295bdec6a5719
2 décembre 2011
FOLD sont dépourvus de nouveauté, de dire que la société Marotte n'est pas fondée à invoquer la protection au titre des dessins et modèles, en conséquence, de débouter la société Marotte de sa demande
603766dd620c8743d0df6e17
27 mars 2015
l'annulation dudit modèle, avec inscription au Registre national des dessins et modèles subséquente une fois la décision devenue définitive, débouté la société PCA de l'ensemble de ses demandes au titre
6253c9bcbd3db21cbdd89235
21 novembre 2007
en contrefaçon et / ou en nullité de dessins et modèles SAS FROMAGERIE BADOZ C / Bruno X...
616290d0e498f0b428bb8355
21 septembre 2012
droit des dessins et modèles ; d'annuler, en conséquence, les dessins et modèles DM/043107 et DM/043108 déposés le 28 avril 1997 et n° 876977 déposé le 23 novembre 1987 ; d'infirmer le jugement en ce
Pôle 5 - Chambre 1
6363685d37e31b7f74444a04
2 novembre 2022
Les sociétés ADIDAS indiquent avoir ensuite découvert que d'autres modèles litigieux étaient commercialisés par les sociétés IM PRODUCTION et [O] [W] DIFFUSION dans les collections automne 2018 et printemps
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356c91b69e88a370fda1
2 octobre 2024
son accord avant toute création de nouveau produit et lui soumettre, à chaque étape du développement des modèles de montre les dessins, les échantillons de matières et les prototypes, à charge pour le
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00277_20250507
7 mai 2025
en famille par les parents ou par toute personne de leur choix sur autorisation délivrée par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.
Pôle 6 - Chambre 13
662c94feb787c4000862f6f3
26 avril 2024
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles
TARIFICATION
67948307c6ca88188aff6ab8
24 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [16] a assigné la [7] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification.
67948307c6ca88188aff6abc
67948308c6ca88188aff6abe
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [15] a assigné la [7] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification.
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