Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

2016 du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie auprès du ministre de l'économie et des finances accordant à la société Variscan Mines un permis exclusif de recherche de mines de tungstène, étain, bismuth

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2015F01824 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

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