02298 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC3Q Décision déférée : ordonnance rendue le 20 juillet 2022, à 14h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Nadège Bossard

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente

[W] a donné à bail à M. [T] et M. [G] , suivant contrat du 13 mars 2013 et à M.

ses effets avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur, si elle n'est pas transposable à un bail commercial, l'est à un bail d'habitation d'un logement conventionné.

[X] a échangé avec l'agence Guy Hocquet au sujet de la mise en place du bail entre elle et Mme [G] et ne peut ainsi prétendre ignorer l'existence de ce nouveau bail.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère,

- rejeté l'exception d'inexécution, - constaté la résiliation du bail à compter de cette date.

Bernard CHEVALIER, Président Mme Véronique DELLELIS, Présidente Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère

B F et Mme D C, représentés par Me Pierre-Etienne Bodart, maintiennent les conclusions de leur requête et demandent également l'annulation du permis modificatif du 29 août 2023.

Suivant acte notarié du 8 décembre 2003, [W] [S], aujourd'hui décédé et Mme [S] , née [G] [X], son épouse ont donné à bail à la Sarl Cave Péret, ayant pour gérant Mme [Y] [Q] veuve [S], leur belle-fille

[J] [C] et Mme [R] [Y] née [C] ont donné à bail commercial à la société PIZZA DELLA PIAZZA différents biens et droits immobiliers situés à [Adresse 4].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente

Elle demande à voir prononcer la nullité du bail pour dol.

[B] [C] situé [Adresse 2] à [Localité 3] en vertu d'un bail du 1er octobre 2012.

Les parties n'ont pas trouvé d'accord sur le prix du loyer du bail renouvelé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :  Mme Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre Mme Agnès BODARD-HERMANT, Présidente de chambre Monsieur Jean-Yves

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente