Par requête réceptionnée le 6 mars 2023, Mme [A] [X], soutenant ne pas avoir reçu de réponse de la commission de recours amiable, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation

Syndicat CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DU PAYS BASQUE [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître ETCHEVERRY de la SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY, avocat au barreau de BAYONNE

enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) la plainte n°X déposée près du commissariat de Bayonne

INTIMEE : SARL AQUITERRAIN [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE Assistée de Maître BAYLE, avocat au barreau de BORDEAUX

vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/00990 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLMD Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

GC DEVELOPPEMENT IMMOBILIER RCS de [Localité 2], représentant : Me Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES M.

] [B] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°352 651 673 [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de Bayonne

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître MENDIBOURE de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE

[Localité 3] Représentée par Madame [O], munie d'un pouvoir de représentation sur appel de la décision en date du 26 JUILLET 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

Par requête du 10 juin 2022, reçue au greffe le 13 juin suivant, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation de cette décision.

[Localité 1] Représentée par Madame [Q], munie d'un pouvoir de représentation sur appel de la décision en date du 26 JUILLET 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

chambre civile de la Cour de Cassation sur un arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la 1ère Chambre Civile de la Cour d'Appel de PAU (RG 13/613) en suite d'un jugement du tribunal de grande instance de BAYONNE

Adresse 2] [Localité 3] Madame [V] [O] née le 15/04/2004 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés et assistés de Maître TABARAUD de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE

[M] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'un recours à l'encontre de la décision de la [2].

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 17] Représentées par Maître DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX Assistées de Maître BAYLE

mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01428 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMFR Décision déférée : ordonnance rendue le 29 MAI 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01396 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMDY Décision déférée : ordonnance rendue le 27 MAI 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01371 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMCI Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne