d'indemnisation - A titre subsidiaire, 13.474 € nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail par application des barèmes d'indemnisation -

d'administrations parisiennes–grade technicien supérieur principal, dans la spécialité génie urbain–sessions 2013 et 2014 : 1) les copies des épreuves écrites des candidats déclarés admissibles ; 2) le barème

d'une copie de documents relatifs à son résultat au concours de recrutement de professeur des écoles : 1) l'ensemble des appréciations du jury la concernant ; 2) le bordereau de relevé de notes ; 3) le barème

préférence par courrier électronique, d'une copie de l'étude réalisée par la Chancellerie à partir des arrêts rendus par les chambres sociales des cours d'appel au mois d'octobre 2014 élaborant un barème

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.'

Haute-Savoie a prononcé le rejet de cette demande, après avis défavorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au motif que son taux d'incapacité évalué au regard du guide barème

d'une copie des documents suivants relatifs à la session 2015 du concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire auquel elle s'est présentée : 1) le barème

exécution déloyale de son contrat de travail ; Juger nul le licenciement et à tout le moins mal fondé ; Condamner la société [1] à lui verser la somme de : * A titre principal (exclusion des barèmes

Elle conclut que le barème prévoit bien un taux de 10 % pour de telles séquelles ce qui établi la juste appréciation de son médecin-conseil.

Judiciaire de BORDEAUX (RG : 22/01858) suivant déclaration d'appel du 17 juillet 2023 APPELANTS : [P] [R] née le [Date naissance 1] 1968 à BAKOU de nationalité Russe demeurant [Adresse 5] Bagrat

Olonnes à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet des travaux de réhabilitation des Epis et du barrage

[X] [U] né le 10 Avril 1998 à BAJRAM - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de Lesquin dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre RULENCE

scientifique à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à sa candidature au poste de chargé de recherche CR2, concours du 4 mars 2016 : 1) les critères de sélection des candidats ; 2) le barème

des charges qu'elle partageait avec son conjoint, soit 1 683,35 euros, de sorte qu'elle disposait d'une capacité de remboursement de 505,87 euros, abaissée à la somme de 444,25 euros par référence au barème

La commission a par ailleurs recommandé le déménagement des débiteurs pour un loyer conforme aux barêmes qu'elle a fixés à partir du 13ème mois, la capacité de remboursement étant alors réévaluée à 981,85

le taux à la limite supérieure du guide barème soit 10%.

Il a donc retenu qu'ils disposaient d'une capacité de remboursement de 2 593,58 euros, abaissée à la somme de 2 194 euros conformément au barème de saisies des rémunérations.

judiciaire de Marseille lequel, après la consultation préalable du docteur [F], par jugement du 4 septembre 2024, a: - dit que le taux d'incapacité de l'enfant [H] [C] doit être fixé au regard du guide barème