AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
67f0ba4dea6533065f551ddc
4 avril 2025
4 avril 2025
poursuivant le traitement nécessaire avec lequel elle se sent mieux et un suivi, que cette hospitalisation n'était pas nécessaire et l'a, au contraire, beaucoup choquée, qu'elle n'en a retiré aucun bienfait
Source officiellePage 4 sur 7
1re Chambre B
6162fdfb3ebbdffcbea6aa9e
12 avril 2012
12 avril 2012
barre du tribunal de grande instance de Nice, à l'audience du juge de l'exécution immobilier, sur le cahier des charges contenant les conditions de vente qui sera déposé par la SCP AIACHE TIRAT et BIENFAIT
Source officielle