AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6a045bf0cdc6046d47946045
28 avril 2026
28 avril 2026
, en intégrant les heures supplémentaires, subsidiairement, 3 251,25 euros brut, - condamne la société [1] (Tbs) à lui payer les sommes suivantes : * 12 292,82 euros brut au titre de l'indemnité
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SCI BRUSTER
07/10/2025
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31/08/2025
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04/06/2024
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04/06/2024
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2e chambre sociale
691edeb90faf9858cdf8c1e0
19 novembre 2025
19 novembre 2025
la somme mensuelle de 8 030,78 euros bruts à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, assortie de 803,07 euros bruts au titre des congés payés afférents, lui a ordonné de payer
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