Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
66c4318d9b20f4eee56c0517
12 août 2024
12 août 2024
, - condamnait la SARL SOCIETE GUYANAISE DE PRESSE à : - une indemnité d'occupation égale au montant du loyer à compter du 12 juin 2023 et jusqu'à libération effective des lieux et restitution des clefs
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff7f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
légal à compter du 16 juin 2023 avec capitalisation, de 1.500 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du 16 octobre 2024 jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clefs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00843_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B, représenté par Me Joie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 9 novembre
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04060_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
moyens du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est chargée de la " mise en forme des textes et des avis du tribunal suivant les règles de la composition typographique et de la charte graphique du JONC
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01188_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B soutient qu'étant hébergé par son fils et sa belle-fille, il vit au quotidien avec ses petits-enfants, il n'apporte aucune précision sur le rôle qu'il joue dans leur éducation et dans leur entretien
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b93d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
résolutoire du bail commercial du local 2 visée dans le commandement délivré à la Sarl Acwt 2 le 4 mars 2024, ainsi que dans celui délivré le 31 juillet 2024 ; - rappeler que la clause résolutoire ne joue
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les mots-clefs à utiliser ont été également limités.
Source officielle2ème chambre
68e9e47b154299c7318fb2ac
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au prorata temporis de son occupation, à compter du 01 novembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée soit par l'expulsion, soit par la restitution volontaire préalable des clefs
Source officielle3ème chambre
65b36dbe8c0355000835f781
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à titre subsidiaire,elle entend exercer l'action subrogatoire de l'article L 211-1 al 3 du code des assurances ; le conducteur n'était pas autorisé à conduire le véhicule assuré ; il a subtilisé les clefs
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f447
24 janvier 2012
24 janvier 2012
publique : 22 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 24 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT
Source officielle1ère chambre civile A
60323c3594fc6f72680b5a2f
22 mars 2018
22 mars 2018
Composition de la Cour lors du délibéré : - Aude RACHOU, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d82
2 décembre 2013
2 décembre 2013
APPELANT Monsieur Léopold X... ... 97115 SAINTE ROSE Représenté par Me Gladys SAINT-CLEMENT (TOQUE 29), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0308d0ccf000877e747
23 janvier 2024
23 janvier 2024
EPSE JOUE CLUB S.A.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a0fed3fcdc6046d478891e3
21 mai 2026
21 mai 2026
loyers, charges et taxes qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la date de résiliation, et ce jusqu'à la libération complète et effective des lieux litigieux, par remise des clefs
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae27603bf88a18849c5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa3
21 mars 2006
21 mars 2006
Patrick Salah COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CL Prononcé publiquement le MARDI 21 MARS 2006, par la7ème Chambre A des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032a27230b39617d1689750
14 décembre 2017
14 décembre 2017
et que, quand bien même une telle clef aurait été communiquée, son contenu n'est pas établi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64437ba9823e6dd0f8bf8070
21 avril 2023
21 avril 2023
degré et que, s'agissant de [K] [S], [X] [B], [DJ] [LV] et [HL] [DY], ceux-ci sont représentés par leurs héritiers alors que selon les dispositions de l'article 752-2 du code civil, la représentation ne joue
Source officielle3ème Chambre Commerciale
643f88fbad85da04f53a3cc9
18 avril 2023
18 avril 2023
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65449d37c71a6a83181c8dbe
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Juridiction de proximité de Tourcoing APPELANTE Madame [X] [H] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Daphné Jore
Source officiellePage 4 sur 19