d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10207 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZMDE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN

La société par actions simplifiée (SAS) Medline international France ayant repris la société Carefusion, le contrat de travail de M.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Melun

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client les 23 septembre, 2 octobre et 4 novembre 2018 détenues par le centre de détention de Melun

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes en cantines (mentionnant les produits commandés) de son client incarcéré au Centre de détention de Melun

[S] [J] a interjeté appel du jugement N°RG 22/00101 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Melun, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (la

Armelle A...et Pascal X... ont entretenu des relations desquelles est issue une enfant : Mélanie X... née le 05 juin 1992.

A, et de Me Halle, pour la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne. Considérant ce qui suit : 1. M.

° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04856 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5GWF Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de MELUN

Vu les conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 20 décembre 2021 par le conseil de la SA LEROY MERLIN FRANCE.

François MELIN, conseiller, chargé du rapport.

Par un jugement n° 2211012 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

EXPRO, JCP de MELUN - RG n° 23/04552 APPELANTE S.A.S.

° / 2020 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04826 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7OJS Décision déférée à la cour : Ordonnance du 04 Février 2019 - Juge commissaire de Melun

d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04001 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B25TG Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2017 du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MELUN

a été chargée des intérêts de Mme [C] [B] épouse [C] en 2006 dans le cadre d'un litige en fixation d'une indemnité d'expropriation devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Melun

Y... et C... devant le tribunal de commerce de Melun.

) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/23116-Portalis 35L7-V-B7C-B6TYF Décisions déférées à la cour : -ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Melun