AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9835a32c43c72a4987420
17 janvier 2020
17 janvier 2020
Par jugement dont appel, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté la société Gourmet de sa demande de dissolution judiciaire de l'ICIA, - déclaré l'ICIA irrecevable en ses demandes contre
Source officiellePage 4 sur 11055
Chambre 1-9
5fdb2752b80c0dbc1453e543
4 avril 2019
4 avril 2019
Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet du surplus des demandes de la SAS LES FLORIALES, condamnation de la SAS LES FLORIALES à payer 2.000 euros à la CCM sur le fondement de
Résumé IA — à vérifier