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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9835a32c43c72a4987420

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Par jugement dont appel, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté la société Gourmet de sa demande de dissolution judiciaire de l'ICIA, - déclaré l'ICIA irrecevable en ses demandes contre

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet du surplus des demandes de la SAS LES FLORIALES, condamnation de la SAS LES FLORIALES à payer 2.000 euros à la CCM sur le fondement de

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre D

5fdbe7ed40b6c008c83789dd

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

La cour déclare l'appel du demandeur irrecevable et le condamne à payer à la Banque Courtois et à la BNP Paribas, à chacune, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fdc5dfca8e28481c9921aca

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

se désister de cet appel devant la cour d'appel de Paris avant d'avoir formé un nouvel appel devant la cour d'appel de Versailles, et alors qu'une même partie ne peut interjeter qu'un seul recours contre

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

5fd95053c3298d391579b040

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Confirmation de l'ordonnance déférée.

Résumé IA — à vérifier
CA

21e chambre

5fca5c351644cf3416091992

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'arrêt a été rendu le 12 novembre 2020 par la 21e chambre de la Cour d'appel de Versailles. Les modalités précises de la solution ne sont pas mentionnées dans l'extrait fourni, qui se limite à l'en-t

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CA

Chambre 3-1

5fd93564fc93ae174bb09607

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Mais l'équité fait obstacle à la demande de celle-ci contre celui-là au titre des frais irrépétibles tant de première instance que d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcdf8a61e0a34a76244f8b

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté le 24 novembre 2010 par la Cour de cassation. Mme [N] est décédée le [Date décès 1] 2012. Le 3 juin 2014, M.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd961737455be4c74673073

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Il en résulte une confusion sur le point de savoir en quelle qualité Maître [E] est appelée en justice, les conclusions d'appel n'étant pas de nature à clarifier le débat dès lors qu'il est conclu contre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La Cour d'appel de Pau a infirmé partiellement le jugement de première instance en condamnant [C] [W] épouse [B] au paiement de 100 000 euros à la SCP [D] Leuret-Devos, es qualités, au titre de l'insu

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd99065769a438183ca2dbb

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'appel est déclaré irrecevable en raison du défaut d'acquittement du timbre de plaidoirie par l'appelant.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JYLE SARL AGENCE IMMOBILIERE SOVIMOc/SAS LOCAM

5fd9a8478faba79c51d9f0a2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Elle soutient qu'en tout état de cause, que la société Sovimo, qui tente d'échapper à l'exécution de ses engagements en invoquant des griefs dirigés contre le fournisseur, n'a jamais demandé ni obtenu

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CA

Chambre 2-4

5fd9df7b77f6971ea43b76b1

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Il soutient ': Sur le défaut de qualité à agir': A défaut d'être héritier, et a fortiori héritier réservataire, les appelants n'ont ni qualité ni intérêt à agir contre un légataire à titre particulier

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda8b4032e17c18c226cb58

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Le 19 décembre 2013, la Société a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'un recours contre cette décision.

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1ere Chambre

5fdaef588cfb5a82f90efcf9

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Au dernier état de ses écritures en date du 3 août 2018, le docteur M... demande d'ordonner une contre-expertise et de réserver le surplus des demandes, ainsi que les dépens.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d972c46992b81806778

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a déclaré prescrite l'action engagée par le demandeur. Statuant à nouveau sur ce point, elle déclare non prescrite l'action du dem

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CA

Chambre 3-1

5fdb781f040cad56803be63a

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Est donc inapplicable la Convention C.M.R. dont son article 32, laquelle régit uniquement l'action contre le transporteur.

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CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Statuant sur l'appel interjeté par L'EURL ESSERTENNE contre le jugement rendu le 30 juin 2011 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN -JALLIEU , la Première chambre de cette cour, par arrêt infirmatif

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CA

16e chambre

5fd9321ffd7ff0123544791f

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[O] [J] est absent lors de l'audience de plaidoiries et en s'abstenant de comparaître, il ne formule aucune critique contre la décision déférée qui ne contient pas de dispositions contraires à l'ordre

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8c36641d72e3a3379c

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

S'agissant de l'action en résolution du contrat de vente formée contre celle-ci et des actions indemnitaires contre l'architecte et la banque, ils soutiennent que le point de départ du délai doit être

Source officielle