La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

Le même jour, un accord transactionnel a été conclu entre les parties aux termes duquel M.

) a souscrit un contrat avec la société Symtech Ouest (Symtech) le 30 septembre 2008 pour la fourniture de 37 imprimantes et un contrat de maintenance et fournitures de consommables associées a été conclu

. *** FAITS ET PROCÉDURE : Le 26 novembre 1998, la société Fonderie GM Bouhyer et la société d'audit et de conseil CFC Expert ont conclu une convention d''expertise de la tarification des risques

la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; Qu'il y a lieu, à défaut de départ volontaire, d'ordonner son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours

[T] [L] à l'occuper provisoirement à compter du mois de mars 2008 ; par la suite un contrat de commodat écrit a été conclu le 17 avril 2013, prévoyant un préavis de 6 mois pour la reprise de l'appartement

Les contrats de missions ont été conclus pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice.

permettre la reconnaissance de la qualité de cadre dans la branche de la métallurgie sont soumises aux conditions définies ci-après. 1° Les conventions de forfait en heures sur l'année peuvent être conclues

et intérêts pour travail dissimulé La société soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien été conclue

éventuellement réalisées par le salarié entre 35 et 38,5 heures par semaine ont d'ores et déjà été rémunérées mensuellement dans le respect de la convention de forfait hebdomadaire en heures régulièrement conclue

Par courrier du 9 juillet 2009, le liquidateur a informé les copropriétaires de la résiliation des baux conclus avec la société [3].

Sur la loi applicable à la procédure et sur l'exception d'incompétence Les appelants demandent de voir constater l'extinction de l'instance du fait de la transaction conclue le 22 décembre 2016, entre

constater qu'il a été employé par les sociétés Trabendo et La Cigale en qualité d'électricien, puis de régisseur lumière et enfin de régisseur général durant près de 18 ans; - constater qu'il n'a pas conclu

La Cour confirme que la convention de forfait-jours est nulle ou inopposable au salarié, ce qui lui permet de revendiquer le droit commun de la durée du travail et le paiement d'heures supplémentaires

Le 14 avril 2011, les parties ont conclu une rupture conventionnelle qui a été homologuée par l'administration le 30 juin 2011.

son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de sa fiche d'appréciation de l'épreuve orale d'admission du concours

[C] une somme égale à 4 % du prix complémentaire défini à l'article 3 du protocole d'accord du 27 mai 2016 conclu entre les sociétés Tenareze Participations et Athmo, soit dans l'hypothèse où, pendant

F... au titre du mandat tacite conclu avec Madame X... Y...