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mise en état de [Localité 9] N° Chambre : 25 N° RG : 22/00252 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à : Me Grégory LEVY de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS Me Sophie CORMARY

N° RG 18/01152 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LQ6F Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 08 décembre 2017 RG : 2016j1821 ch n°

Par jugement du 20 mai 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de redressement de la société HEP.

Suivant protocole du 8 août 2012 suivi d'un acte réitératif du 1er octobre 2012, la société Muehlhan acquérait une partie du fonds de commerce de la SNTI, s'agissant de sa branche peinture sur navires,

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[I] [C] leur fonds de commerce de café-restaurant, en ce compris le droit au bail. Le 17 avril 2008, la société IMMINVEST a vendu le lot 1 à la SCI YANN, représentée par son gérant M.

le : à : Me Gisèle PORTOLANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

exécutoire délivrée le : à : Me Francois-xavier GOMBERT Me Aurore BOYARD Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Elisabeth RECOTILLET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce

Contradictoire Audience publique du 11 septembre 2018 N° de rôle : N° RG 18/00338 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D5NF S/appel sur compétence d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE

Par ordonnance rendue le 11 décembre 2012, le président du tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à référé.

- signé par Hélène GUILLOU, Présidente de chambre et par Lauranne VOLPI, Greffière, Exposé du litige Par acte sous seing privé du 7 décembre 2016 de cession partielle de fonds de commerce, la