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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd909222a1730a18cd6264e

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

[F] a contesté auprès du notaire la validité du compromis de vente. Le 14 décembre 2006, Mme [Y] [F] a fait assigner son frère à comparaître, le 22 décembre 2006 pour la réitération de la vente.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9bd56824c11b3b347fd39

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 03 DÉCEMBRE 2019 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fcaa13c525d61978ac85f0d

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La Cour d'appel de Besançon a confirmé la décision de prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle, rejetant ainsi les contestations de l'employeur soulevées devant les juridictions

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fca918fe10b0d853de8f435

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

La Cour d'Appel de Lyon a rendu son arrêt le 3 septembre 2020, statuant sur les prétentions de la SARL Area Architectures en appel contre les intimées. La décision a été rendue publiquement par mise à

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb40

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Arrêt rendu le 28 septembre 2020 réformant ou confirmant partiellement le jugement du 3 avril 2019 selon les chefs d'appel présentés par les sociétés appelantes et la défense des intimes.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e59

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La Cour d'appel de Paris statue par arrêt rendu le 14 octobre 2020 sur les prétentions du salarié relatives à ses conditions de travail et à la mise en œuvre du forfait journalier.

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca78a8f62ee966728f3513

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

, l'enregistrement international n° 1 143 214 portant sur le signe complexe «'MONT BLANC'» précédemment déposé au nom de la société Unipak, soit l'une des deux marques objet du litige, elle a sans conteste

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9669806a5f25203cbb3e0

Appel

6 février 2020

6 février 2020

En revendiquant le bénéfice de la marge brute totale, les consorts D... élèvent bien une contestation portant sur l'assiette de calcul de la marge retenue par la cessionnaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba7

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Cette mesure a été contestée par l'intéressé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddf1be921270c3cdbca3

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Deux sursis à statuer ont été prononcés dans le cadre de cette instance, le premier en raison de la contestation de la créance par la société Ocian devant le juge commissaire, le second motivé par l'action

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0f9157fb10a40e2fc6d2

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

[J] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca7b278ed8d2698df4b4b5

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

quantum de l'indemnité allouée en faisant valoir que les juges de première instance ont déduit à tort les remboursements de frais logistiques, qu'au vu de toutes les rémunérations perçues et non contestées

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CA

1ère Chambre

5fca6300847fc54b181eb4b2

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

N° Portalis DBVG-V-B7D-ECVT S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS LE SAUNIER en date du 23 janvier 2019 [RG N° 16/00341] Code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd11e79dbf547bf8f73b9b

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Elle conteste l'existence de contestations sérieuses empêchant le juge commissaire d'admettre sa créance dès lors qu'aucune juridiction n'est saisie d'une contestation sur le bien fondé de ses deux créances

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CA

1ère Chambre D

5fdd1a5f2b00d983fbed8b1d

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La nullité du commandement n'est pas davantage encourue au motif que la créance d'intérêts du poursuivant est contestée, peu important à cet égard que la contestation sur la créance d'intérêts ait été

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CA

16e chambre

5fd96fc558b29a5c8a8eab65

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Statuant sur la contestation de cette saisie attribution portant sur le taux et le cours des intérêts, le juge de l'exécution de [Localité 11], par jugement du 19 avril 2018, a : débouté M.

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CA

Chambre 3-1

5fda0b161a427a4dba15c99a

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Elle invoque la jurisprudence de la cour de cassation pour soutenir qu'il appartenait au débiteur ou au mandataire judiciaire, à l'origine de la contestation, de saisir le juge du fond de celle-ci dans

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda3ba4271b06820ce16e07

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Confirmation du jugement en ce qu'il a débouté le demandeur de sa demande d'annulation du testament pour insanité d'esprit et déclaré le testament valide. Réforme partielle du jugement concernant la c

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre D

5fda42e8b6adda89e7e6404c

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

a relevé que [X] [B] et [H] [P] n'ont aucun lien contractuel avec cette dernière, et ce d'autant que par assemblée générale du 28 juillet 2017, à laquelle ils étaient présents et qu'ils n'ont pas contestée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdad6ca41dbb76968ccd145

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L'usurpation de l'identité de Mme [O], imputée à Mme [Q] dans la lettre de licenciement, et contestée par celle-ci dès le 25 juin 2018, non invoquée par M.

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