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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca7150c844d15d22a8ea6c

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

État membre a, par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant l'interpénétration économique voulue par le traité (CJUE, 18 juillet 2013, C-136/12, Consiglio

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

l'espèce, a pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant l'interpénétration économique voulue par le TFUE (Cour de justice de l'Union (ci-après « CJUE »), 18 juillet 2013, Consiglio

Source officielle

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