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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2400828_20250930
30 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, Me Corsiglia a demandé au tribunal de liquider l’astreinte, à hauteur de 3 660 euros, somme à parfaire.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027666351
5 juillet 2013
des mêmes dispositions, le versement d'une somme de 4 000 euros aux SCI André Corsiglia et Jean Corsiglia et le versement de la même somme à la commune de Marseille ; 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02799_20230214
14 février 2023
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Me Corsiglia.
DTA_2400828_20250313
13 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, Me Corsiglia demande au tribunal de liquider l'astreinte, à hauteur de 3 660 euros, somme à parfaire.
Chambre 3
DTA_2401860_20250707
7 juillet 2025
l'Etat le versement à Me Corsiglia de la somme de 1 500 euros.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300512_20230425
25 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Corsiglia, avocate de M.
DTA_2301541_20230609
9 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Corsiglia, avocat de M.
ORTA_2200331_20220727
27 juillet 2022
DTA_2402340_20260203
3 février 2026
de l’État le versement à Me Corsiglia de la somme de 1 200 euros.
DTA_2504186_20260402
2 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Corsiglia, avocate de M.
DTA_2300511_20230309
9 mars 2023
Davesne, juge des référés ; - les observations de Me Corsiglia, qui confirme le désistement de M.
5ème Chambre
DCA_22NC02215_20230706
6 juillet 2023
Laubriat, - et les observations de Me Corsiglia, représentant M. A. 1. M.
DTA_2203061_20230817
17 août 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Corsiglia, avocate de M.
DTA_2402514_20251222
22 décembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à Me Corsiglia une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Corsiglia renonce
DTA_2200546_20220708
8 juillet 2022
B, - et les observations de Me Corsiglia, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22NC01220_20231010
10 octobre 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Corsiglia, avocate de M.
DTA_2402038_20240801
1 août 2024
B obtienne définitivement l'aide juridictionnelle et que Me Corsiglia avocate de M.
ORTA_2202511_20220908
8 septembre 2022
Marti, juge des référés ; - les observations de Me Corsiglia, représentant M.
DTA_2301905_20231130
30 novembre 2023
Marti, président-rapporteur, - et les observations de Me Corsiglia, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2300463_20240705
5 juillet 2024
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