Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6364bc2ee405357f749eacd7
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'occurrence, il est établi aux débats que l'avis de fixation de l'audience à bref délai a été transmis aux parties par message RPVA du 23 novembre 2021 ; que la Direction Générale des Douanes et des
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbd8
24 avril 2017
24 avril 2017
La société « care distribution » a fait l'objet d'un avis préalable de taxation en date du 16 mai 2013, lui indiquant les irrégularités relevées et le redressement envisagé par l'administration des douanes
Source officielleChambre 3-1
696ab625cdc6046d47944ec5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le 14 novembre 2017, l'administration des douanes lui a notifié un avis de résultat de contrôle aux termes duquel elle reprochait à la société le non-respect des conditions de l'article 265 bis du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a1
25 octobre 2010
25 octobre 2010
par les douanes et qui a déterminé son montant, suffit à la régularité de cet avis qui n'a donc pas à être annulé de ce chef.
Source officielle1ère chambre civile A
697378d2cdc6046d476b93be
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par avis de contrôle des 30 janvier 2017 et 26 octobre 2017, les bureaux des douanes de [Localité 7]-[Localité 9]-[Localité 10] et de [Localité 8]-[Localité 11] ont respectivement conclu au déclassement
Source officielle1ère Chambre
6033fada60ab40ab28d6a78d
21 février 2017
21 février 2017
Le 21 mai 2014, l'administration des douanes a pris acte du désistement de la société Royer devant cette commission et a rejeté la contestation de l'avis de mise en recouvrement.
Source officielle1re Chambre B
615e0d6fc25a97f0381f4d53
29 janvier 2015
29 janvier 2015
La société IMDFS a fait valoir que : - l'avis de mise en recouvrement du 12 avril 2011 n'est pas signé par un Directeur Régional des Douanes ou le Comptable des Douanes, en contravention des dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
L'administration des douanes a adressé trois avis de mise en recouvrement le 19 novembre 2014 aux dirigeants des sociétés Euro Halal Foodservice et Halal Foodservice (310, 311 et 312) dont deux ont été
Source officielle1ère Chambre
627ca8874781dc057dee7cb0
11 mai 2022
11 mai 2022
Vu la déclaration d'appel formée le 17 mars 2022 par le conseil de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Bayonne, enregistrée sous le numéro RG 22/00780 ; Vu l'avis de fixation de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6316e50bdd8d194f138d4ddc
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Le 12 avril 2018, l'administration des douanes et droits indirects a émis un avis de recouvrement rectificatif dont la société Sarp Industries s'est acquittée le 26 avril 2018.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb7025badcc74e766cf6c9
11 mars 2019
11 mars 2019
Par lettre recommandée datée du 4 juillet 2014, le directeur régional des douanes de Paris Est a informé la société DFA qu'il maintenait sa position par l'envoi d'un avis définitif de taxation pour les
Source officielle1ère chambre civile A
68709fd8f0cfe7ae188feaf0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette contestation a été rejetée par l'administration des douanes le 21 décembre 2015 et la société LAFPROM a saisi le tribunal de grande instance de Lyon afin d'obtenir l'annulation de l'avis de mise
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c1095ebf9fd47c90a13ba8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement du 18 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Créteil a : - prononcé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement émis le 18 février 2014 par l'administration des douanes à l'encontre
Source officielle1ère Chambre
5fdc51e827ff4475dd33a584
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Le 22 juillet 2014, l'administration des douanes a reçu la contestation de cet avis par la société Kervilly. Le 12 janvier 2015, l'administration des douanes a rejeté cette contestation.
Source officielle2ème Chambre
635b71bab201587f74be01c3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société CBC Preleco a fait assigner la direction des douanes devant le tribunal de grande instance d'Annecy pour contester cet avis de mise en recouvrement et obtenir l'annulation de tous les actes
Source officielle11e Chambre B
615e0ce2c25a97f0381f4b23
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Un avis de mise en recouvrement a été émis le 14 mai 2004 par la direction générale des Douanes pour un montant de 876.716 euros se décomposant en: - 680.584 euros de droit de consommation - 7.087 euros
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb5b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'établissement public Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 5] et l'établissement public Recette Régionale des Douanes et des Droits Indirects du [Localité 4] ont interjeté
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93166
24 mars 2016
24 mars 2016
Mais la direction régionale des douanes a émis son avis de mise en recouvrement dès le 23 novembre 2009 sans même attendre l'avis de la commission ni même les échanges de mémoires devant elle, alors que
Source officielleCabinet D
652b814d841f228318bb6296
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 219 du code des douanes de la Polynésie française dispose que : Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement
Source officielle1ère Chambre
6033fada60ab40ab28d6a768
21 février 2017
21 février 2017
, - annule, par voie de conséquence, l'avis de mise en recouvrement n°946/10/270, - condamne l'administration des douanes au paiement de la somme de 7.500 euros sur le fondement des dispositions
Source officiellePage 4 sur 48