AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
5fca46dffd0c9f9c64910a01
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Ces conditions suspensives devaient être réalisées avant le 31 décembre 2014 et il était prévu que 'Au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du délai de réalisation des conditions suspensives
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1ère chambre civile B
5fca5e63ed976c452144f0aa
10 novembre 2020
10 novembre 2020
n'a aucun titre à solliciter la réformation de celui-ci, - que l'action des appelants est prescrite en application de l'article 2225 du code civil comme introduite postérieurement à l'expiration du délai
Source officielle