I..., sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil, - débouté M. et Mme A... de leur demande tendant à la condamnation de la SA Allianz Iard à garantir M.

D, gérant de la SCI Arès et désigné comme le destinataire du titre de recettes, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire et à la décharge

Il a rejeté le surplus des demandes de M. B. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 20 mars 2023, M.

B présentée devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2017 par laquelle elle a demandé à l'intéressé de procéder à la remise en état du mur de soutènement

Le maire de [Localité 10] dispose des clés en vertu de son pouvoir de police et les préemptés ne sont pas privés d'accès à leur bien, puisqu'ils peuvent demander la clé à la police municipale.

Pour rejeter les demandes présentées devant lui par M. D..., la SCI FMEC et la SCI ART. LAM.

Aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs () menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles

Par ordonnance du 3 mars 2006, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé le dossier au fond devant le tribunal.

de ruine.