Il apparaît ainsi que le tribunal de commerce a omis de statuer sur les dépens. Par déclaration du 23 janvier 2017, MM. [F] et [L] ont interjeté appel de cette décision.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2019, l'association appelante, devenue la fondation [J] [S] [C], reconnue d'utilité publique, depuis le décret du 26 octobre

- 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a débouté la salariée de toutes ses autres demandes et l'employeur de sa demande reconventionnelle, condamnant ce dernier aux dépens

L'action de la SACEM étant fondée, il convient de lui allouer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2000 € au titre de ses frais non compris dans les dépens qu'elle

-débouté la SAS CGD Auto de l'ensemble de ses demandes, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société CGD Auto aux dépens

[T] [F] la somme de 500 € et au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a débouté la salariée de toutes ses autres demandes et l'employeur de sa demande reconventionnelle, condamnant ce dernier aux dépens

La seconde condition concerne la transposition de tout ou partie de l'accord dans le code du travail par l'adoption d'une loi et /ou d'un décret.

Sur les dépens et les frais irrépétibles Il sera également et dans les mêmes conditions sursis à statuer sur la demande de la SCI des Toits en Shed au titre des dépens et des frais irrépétibles non

[H] une somme de 16 000 euros à titre de provision, outre leur condamnation aux dépens.

dommages et intérêts, - 100,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leur demandes, - condamné la société Altran technologies aux entiers dépens

- condamner [S] [H] et la société Sofimeco aux entiers dépens d'instance et d'appel.

[D] [G] aux entiers dépens de première instance. Il convient de condamner in solidum Mme [J] [G] épouse [P], Mme [E] [G], Mme [Q] [G], et M. [D] [G] qui succombent aux entiers dépens d'appel.

état de cause, - condamner la société GAC à payer à la société [W] et à Maître [J] [X] une somme de 3.500 chacun euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

[N] [H] la somme de 500 € et au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de

- débouté Monsieur [J] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - débouté Monsieur [J] [Y] de sa demande d'amende civile ; - condamné Monsieur [J] [Y] aux entiers dépens

Sur les demandes accessoires La SAS FESTA, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

X, X et X n'ont pas été intégrés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts par des « arrêtés » mentionnant leurs grades et indices « d'origine » et « d'accueil », mais par des décrets