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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
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7 juin 2011
DIRECTION NATIONALE D' ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Delphine ROUGHOL, avocate au barreau de Paris, substituant Me Dominique
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1 juillet 2010
APPELANTS et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 5] [Localité 10] représenté Dominique
6163e58a578519f70b5eba93
17 juin 2010
APPELANTE et - LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Maître Dominique
6163e58b578519f70b5eba96
10 juin 2010
APPELANTE et - LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Dominique
61641470d041e6bd7697c0ee
18 mars 2010
- LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Dominique
61641473d041e6bd7697c0ff
- LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Dominique
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25 février 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 2] [Localité 3] représenté par MaîtreDominique HEBRARD
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MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉ Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 14 janvier 2010, l'avocat de l'appelante et l'avocat de l'intimé ; Les débats ayant été
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11 octobre 2011
et LE DÉFENDEUR AU RECOURS - DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Dominique HEBRARD MINC, avocate au barreau
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et LE DÉFENDEUR AU RECOURS - DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Dominique HEBRARD MINC, avocate au barreau
6163f88852184c47dc90badf
11 mars 2010
APPELANTE et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 1] [Localité 4] représenté Dominique
6163f88852184c47dc90bae0
et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Dominique
6163d5b4c8005eb80ab945d7
20 mai 2010
et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Dominique
6163d5b4c8005eb80ab945d8
et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Dominique
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6163f88852184c47dc90bae1
APPELANT et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 3] [Localité 6] représenté Dominique
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APPELANTS et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 6] [Localité 7] représenté Dominique
Cour d'Appel
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28 février 2012
au barreau de PARIS toque D1774 et L'INTIMÉ -LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONAL D'ENQUETES FISCALES 6 bis rue de Courtois 93695 PANTIN représenté par Me Dominique
61632f5414ec5f96a7da0950
13 septembre 2011
DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 10] [Localité 12] représenté par Me Delphine ROUGHOL, avocate au barreau de Paris, substituant Me Dominique
61630e55da3e3d3066036808
3 avril 2012
au barreau de PARIS, toque B864 et DÉFENDEUR AU RECOURS - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Dominique
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