* ** Suivant contrat du 3 juillet 2014 avec prise d'effet au 8 mars 2014, [R] [V] a donné à bail une villa à [D] [P] et [X] [M].

[X], puis au non effacement de ses données personnelles du fichier STIC, ces mesures procédant de décisions administratives. Cette exception a été rejetée par ordonnance du 22 septembre 2020.

l'emploi (Direccte) et le ministère des droits de la femme ont été informés dès 2013 de l'absence de salles d'allaitement au sein des établissements de la société Meubles Ikea France et n'y ont pas donné

ne peut connaître l’identité du receveur, ni le receveur celle du donneur.

Le consulat algérien ne m'a pas reconnu, il ne m'ont pas donné de laisser-passer. Ma femme est à l'extérieur, elle est toute seule.

code des relations entre le public et l'administration : 1) de mise en ligne dans un registre public des instructions ministérielles en application de l’article R312-8 du CRPA ; 2) de publication de données

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française de football à sa demande de consultation des données

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l’instruction donnée

communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication de l’ensemble des arrêtés individuels portant attribution des primes aux agents de la collectivité, après occultation des données

de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la notification individuelle du directeur de groupement ou de la direction services courrier colis (DSCC) pour une proposition de l'avis final donné

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’autorisation préfectorale donnée

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par la diffusion publique en ligne, d'une base de données

la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication d'un document permettant de localiser les dispositifs publicitaires installés sur le territoire de la commune et ayant donné

documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu, de la taxe foncière relative à un bien appartenant à la commune donné

génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) à sa demande de communication de la cartographie des écoulements (les lames d'eau) moyens mensuels et annuels en France sous la forme d'une couche de données

directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par voie électronique ou postale, de son dossier personnel ainsi que de tout document, sous quelque forme que ce soit, contenant des données

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie des données

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), prévoit que chaque responsable d'un traitement de données à caractère personnel