D’une part, certaines informations ne mettent pas directement en cause les intérêts industriels ou commerciaux des entreprises et, d’autre part, les liens, en particulier financiers, que peuvent entretenir

[W], M. et Mme [O] ont promis de vendre à la SARL Les Lianes d'or des parcelles de terrain à bâtir à [Localité 2] de la Réunion, au prix de 1.520.800 euros.

La SCI 2 place du Lion d'Or a interjeté appel du jugement le 13 novembre 2019.

N° 2019/101 Rôle N° RG 17/14567 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA7SE SCI ARIELE C/ SAS INTELIMEDIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOULAN Me LIONS

[I] s'engage à enlever la liane(*) qui encombre la ligne téléphonique fibre dans un délai d'un mois à compter du 08-11-2024. (*)les lianes qui encombrent 2ème point d'accord : M. [I] et M.

constaté qui commencera à courir le 8ème jour suivant la signification du jugement; * De rendre impossible pour l'avenir la mise en ligne des contenus précités incluant les liens hypertextes en rapport

[Z] étant stipulées au compromis de vente, elles étaient applicables, peu important qu'elles n'aient pas été reprises dans l'acte de vente, de sorte que l'indemnité est exigible si l'acquéreur décide de

montant de 2 100 euros et de 610 euros ; - il a confirmé à son interlocuteur qu'il s'agissait d'une fraude, lequel lui a proposé de le guider pour changer le code d'accès à Cyberplus, plate-forme en ligne

lien suffisant.

Selon elle, les pièces qu'elle produit désormais établissent en effet le lien entre ses dépenses et la constitution de ses bases de données.

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 26 janvier 2026, à laquelle elles ont été représentées par leur conseil.

Selon avis de convocation du 16 octobre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 19 mars 2026, à laquelle elles ont comparu.

Elles utilisent les services de publicité en ligne Google Ads pour promouvoir leur service et disposent d'un compte ouvert auprès de Google Ireland depuis plusieurs années.

Au demeurant, elles ne forment aucune demande les concernant.

Cette doctrine précise ainsi que " chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré, soit par un lien matrimonial ".

Elles estiment que les pièces versées au dossier par l'appelant ne permettent pas de caractériser un lien de subordination juridique permanente.

Elles estiment que les pièces versées au dossier par l'appelant ne permettent pas de caractériser un lien de subordination juridique permanente.

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