La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, rejette la demande de remboursement de salaires et la demande de dommages‑intérêts pour discrimination syndic

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 décembre 2017, déclarant bien-fondée l'action paulienne et confirmant l'inopposabilité des cessions de parts sociales à l'encontre du liq

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’elle a confirmé la non‑prescription et la recevabilité de la demande du salarié relative au rappel de la prime STIP de l’année

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

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et d'ordonner en conséquence l'inscription de sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société ETMN et de condamner la société ETMN à lui verser une somme de 1000 euros en

[G] à 1 614,62 euros (0,80 ETP), - M. [O] à 2 019,80 euros (1 ETP), - M. [T] à 2 019,80 euros (1 ETP), - Mme [S] à 1 614,62 euros (0,80 ETP), - Mme [H] à 2 019,80 euros (1 ETP), - M.

ETNA et M.

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’elle reconnaît que la convention de forfait est inopposable au salarié et que la clause de loyauté est une clause de non‑concurr

détruit, les coussinets de bielle, le vilebrequin et l'arbre à cames sont rayés et bleuis, une importante quantité d'huile a été projetée sur les parties visibles du moteur et dans la cloche d'embrayage, etc

VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 23850 Représentant : Me Sophie DUGUEY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0229 INTIMEE 4/ Société LAITERIE FROMAGERIE DU VAL D'AY, ETS

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- Rapport du 2 juin 2018 : avis défavorable : 'Avis technique ou ETN sur le procédé constructif.

La Cour d'appel de Toulouse réforme partiellement le jugement du Conseil de Prud'hommes. Elle condamne la SA Altran Technologies à payer au salarié les heures supplémentaires réalisées entre 35 heures

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La Cour d’appel, dans la limite de l’appel, confirme le jugement de première instance en ce qu’il a rejeté la demande de rappel de prime Except FA 2015 et la demande d’indemnité pour travail dissimulé

La Cour d’appel rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, déclare le demandeur irrecevable à l’égard de ses demandes nouvelles relatives à la requalification du contrat et aux claus

* * * Par jugement du 25 juillet 2025 le tribunal judiciaire de Grasse a : - condamné [X] [I] épouse [Y], la société ETI [U] et la compagnie d'assurance le Gan, in solidum, à payer à M. et