AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164604
1 décembre 2016
1 décembre 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant l'événement
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Avis
CADA:20193795
31 décembre 2019
31 décembre 2019
la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par le procureur de la République de la 4ème division-section C3 du TGI de Paris, du dossier évènement
Source officielle