AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00320_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
G bénéficie d'une orientation en établissement spécialisé depuis la fin de l'année 2019 tandis que Fatou Sylla, scolarisée en maternelle, bénéficie d'une aide humaine à la scolarisation dans l'attente
Source officiellePage 4 sur 24
Avis
CADA:20150075
5 février 2015
5 février 2015
la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents établis depuis le 10 décembre 2005, à défaut le document administratif plus récent à ce jour, relatifs à la facturation
Source officielle