Mme [B] a été licenciée pour faute grave.

[Y], A titre subsidiaire, - prendre acte de ce qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour sur les critères de la faute inexcusable, A titre très subsidiaire, - si la faute inexcusable devait être retenue

inexcusable n'était pas rapportée, à titre subsidiaire constater que les conditions ne sont pas réunies pour retenir un faute inexcusable commise par elle, à titre plus subsidiaire, constater la faute

[N] quant au principe de la faute inexcusable et l'éventuelle majoration de la rente qui en résultera ; - dans l'hypothèse où la cour retiendrait la faute inexcusable de l'employeur, - limite la mission

- arrêt Cour d'appel Besançon de Besançon du 28 février 2018 - - jugement du tribunal de grande instance de Belfort du 09 juin 2016 (RG N° 12/00778) Code affaire : 20E Demande en divorce pour faute

Y... est régulière, - constater le bien-fondé du licenciement pour faute grave de M.

sa demande de copie des documents suivants: 1) l'ensemble des échanges formés entre le Ministère du Travail et les autorités compétentes , situées tant à Champigny-sur-Marne qu’à Orléans, pour les faits

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le conseil de la commune de Rouez-en-Champagne à sa demande de copie du testament fait

DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 OCTOBRE 2020, en audience publique, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre ayant fait

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chamond à sa demande de communication du « rapport d'informations établi des faits

Partant, elle estime que la société Chevrolet France a violé son devoir de loyauté du fait de cette communication, et en considération du fait que la société General Motors, à laquelle elle appartenait

associés en le menaçant d'un dépôt de plainte pour des faits non établis.

Il fait valoir pour l'essentiel : - sur la caducité de l'appel, il a fait signifier sa déclaration le 22/01/2019, dans le mois de l'avis du greffe d'avoir à y procéder transmis le 18/01/2019.

de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes ont concouru au dommage.

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule

Fait à Versailles, le 1er décembre 2023. La présidente-assesseure, O.

Elle fait valoir que la victime a commis plusieurs fautes de nature à réduire à hauteur de 50% son droit à indemnisation et celui des victimes par ricochet : franchissement d'un stop, positionnement sur

. ************** Faits et prétentions des parties Suivant contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en date du 17 octobre 2012, M. V...