publiques, poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 16], pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, Mme [L]

Le directeur général des finances publiques expose en défense que la jurisprudence autorise l'administration à se procurer des informations provenant de consultations d'accès public ; que le traitement

PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 6].

N° 16/00592 AFFAIRE : [D] [H] [V] [H] C/ Le Directeur Départemental des Finances Publiques [Localité 1], agissant sous l'autorité du Directeur Général des Finances publiques Décision déférée

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Finances Publiques, et ainsi serait présumer s'être soustrait à ses obligations fiscales en France.

des impositions directes locales.

X... lors de la signature du contrat de réservation et du contrat authentique, ledit périmètre n'ayant été fixé que par une instruction fiscale du 6 octobre 2009 ; elle objecte encore que le taux de fiscalité

Le régime de fiscalité applicable à ce type de vente est spécifiquement abordé dans le fascicule 1690 du Jurisclasseur Roulois intitulé 'Construction- Cession de terrains contre locaux à contruire' mis

publiques à procéder à des opérations de visite et de saisies au domicile de [W] [D] [Adresse 7] et dans les locaux de la Sarl HB BOLD [Adresse 3] ; Condamnons la société CARNOT DISTRIBUTION à payer

publiques à procéder à des opérations de visite et de saisies au domicile de [M] [S] [Adresse 7] et dans les locaux de la Sarl HB BOLD [Adresse 3] ; Condamnons la société CHAIL DISTRIBUTION à payer

publiques à procéder à des opérations de visite et de saisies au domicile de [X] [B] [Adresse 7] et dans les locaux de la Sarl HB BOLD [Adresse 3] ; Condamnons la société JUNOT DISTRIBUTION à payer

À cette même date du 22 novembre 2006, Monsieur [W] [V], conseiller de la société Atlantique Finance, avait établi un plan d'épargne fiscal au bénéfice de Monsieur [L] [D] avec pour support fiscal le bien

APPELANTE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Direction des Services Fiscaux des Alpes Maritimes, Division de la fiscalité patrimoniale et des Forts enjeux ,représentée par son Directeur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme L ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Biagini, pour Mme G.

INTIMEE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR , représenté par le Directeur Départemental des Finances Publiques du VAR, qui élit domicile en ses bureaux sis [Adresse 2] représentée

II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de l'établissement public de coopération intercommunale ". 6.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

, en lui faisant grief de ne pas leur avoir fourni de recommandations personnalisées les alertant loyalement sur les risques d'un montage fiscal qui présentait des non-conformités à la législation fiscale