AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc87dabd2391ab1be06f3c
6 novembre 2018
6 novembre 2018
La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré, sauf en ce qui concerne la recevabilité de la demande d'une victime et la confirmation de l'application de la Convention de Londres de 1976. Elle
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 393
1ère chambre civile A
5fd9ad4e359a4da1e11d5878
12 décembre 2019
12 décembre 2019
La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal, à l’exception du rejet de la demande de dommages‑intérêts. Elle a condamné solidairement la société Ynovia et le garant à payer à la société Cofacred
Résumé IA — à vérifier