en quoi consiste les actes médicaux contestés: ce sont des actes effectués auprès de patients souffrant de pathologie vasculaire consistant en une injection intra articulaire ou intra veineuse sous garrot

) pour le même type d'actes pratiqués à la Polyclinique [3] sur des patients pris en charge moins d'une journée, pour un bloc sympathique médicamenteux périphérique par injection intraveineuse sous garrot

PC/SI Numéro 20/01457 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/05/2020 Dossier : N° RG 18/01476 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G4U7 Nature affaire : Demande en garantie

Dossier : N° RG 17/03287 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GVYX Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant

des constatations de l'expert, la garantie n'est pas mobilisable puisque le désordre n'est pas en lien avec les travaux exécutés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février 2021 et 15 juillet 2021, la SAS Gaillot Distribution, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1°) d'annuler

Avec ce nouvel engagement, le montant des cautionnements souscrits en garantie des obligations de la société [M] est passé à 91.855 € alors que le patrimoine immobilier de M [M] dont la valorisation à

Ce dépôt de garantie de 10 000 euros constituait la première obligation contractuelle de M. [M] en contrepartie de la promesse de vente. M.

avocat plaidant : Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉ : Maître Jean-Sébastien GAROT, avocat, demeurant professionnellement Centre d'Affaires ATRIA - [Adresse 4] représenté

domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

Ils demandent à la cour de dire que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés s'applique et de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions.

Si le cautionnement du 3 mai 2006 mentionne, au recto de l'acte, que l'obligation garantie est le contrat de crédit-bail n° 202 947 qui n'est pas la référence du contrat signé le 2 juin 2006, il ne s'agit

Concluant d'abord à la prescription de l'action fondée sur la garantie des vices cachés, il fait valoir que Mme [M] a découvert les vices allégués dès le lendemain de l'acquisition du bien, soit le 6 août

[B] de toutes prétentions plus amples ou contraires ; A défaut, Sur le recours en garantie , - dire non fondé l'appel de M.

, tout fait pouvant donner droit à la mise en jeu de la garantie.

Il n'y a donc aucune incertitude sur la date d'apparition de ce sinistre exclusivement imputable à l'inondation de 2012 et l'assureur doit sa garantie.

[K] s'est porté caution à hauteur de 288.000 euros limité à 50 % de l'encours du crédit lors de la mise en jeu de la garantie.

[V] [S] ne peut pas prospérer et l'appel en garantie de ce dernier à l'encontre de son propre vendeur M. [K] [V] ; Considérant que M.

A la suite d'un rapport d'audit relatif à la chaufferie et au contrat d'exploitation établi par la société RSAP Consulting en date du 25 octobre 2011, un appel d'offres « travaux et contrat de garantie