A, représenté par Me Gherib, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 août 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M. DARIES, conseillère N.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M. DARIES, conseillère AF.

GILLOIS-GHERA, président et par A.-C.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M. DARIES, conseillère N.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M. DARIES, conseillère AF.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M. DARIES, conseillère C.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M. DARIES, conseillère N.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M. DARIES, conseillère N.

GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E. BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E.

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre. FAITS ET PROCÉDURE M.

compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Françoise PETEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Rime GHORZI

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme A, représentée par Me Gherib, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M. DARIES, conseillère AF.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M. DARIES, conseillère C.

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°25/22 *** Le onze Avril deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA