conceptuellement montboissie est le nom d'un village, situé à quelques kilomètres du siège social de la société Fromagère du Livradois et où son dirigeant a des attaches familiales ; la construction grammaticale

ce sens que, s'agissant d'une telle clause contractuelle, l'exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible pour le consommateur sur un plan grammatical

EKIP [Adresse 2] représentée par Me Chloé GRAMACCIA substituant Me Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANTE : Association C.G.E.A.

Outre que cette stipulation est grammaticalement erronée, la notion'd'intérêt' qu'elle mentionne est particulièrement obscure et cette rédaction ne peut pas au débiteur de l'interdiction de concurrence

Il en résulte que les clauses litigieuses s'avèrent à la fois claires et compréhensibles sur le plan formel, syntaxique et grammatical, mais également intelligibles pour un consommateur normalement informé

être également une conséquence de l'agraphie, la demande manuscrite de clôture de compte en Suisse et de transfert de fonds en date du 29 décembre 2011, dont l'expert constate que la construction grammaticale

Par ailleurs, les moyens exprimés au dispositif des conclusions, même introduits sous une forme grammaticalement incorrecte par un 'ordonner' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du

La cour peine à comprendre ce qui lui est demandé dans cette formulation incorrecte et qui grammaticalement, semble exposer un fait avéré sous forme de demande.

anglais sont essentiellement d'origine jurisprudentielle ; l'interprétation d'un contrat doit ainsi procéder d'une double analyse s'employant à rechercher, d'une part, la signification littérale et grammaticale

Cette exigence ne se réduit pas au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical puisque le contrat doit également exposer le fonctionnement concret du mécanisme auquel les clauses

à l'hypothèse de la cession de l'activité Relation Clients Grand Publics de la société SFR SERVICE CLIENT et qu'il ne contient aucune garantie individuelle d'emploi - que tant l'interprétation grammaticale

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