contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible suppose non seulement que celle-ci doit pouvoir être comprise par le consommateur ou le non-professionnel sur le plan formel et grammatical

interjeté appel, ainsi que le ministère public, du jugement l'ayant déclaré coupable de ce chef ; Attendu que, pour dire établi le délit, l'arrêt retient que de tels propos, fût-ce sous la forme grammaticale

à établir la fraude résultant de la volonté pour le mis en examen de dissimuler la mention qu'il appose afin qu'elle ne soit pas perceptible par le greffier, la seule imprécision orthographique, grammaticale

décidant néanmoins que Yves X... s'était rendu coupable d'un tel délit en s'écriant " je vais la tuer ", bien que ses paroles se soient nécessairement adressées à un tiers en raison de la forme grammaticale

à l'égard du débiteur à la date portée sur la lettre de réponse, soit postérieurement à la date de la saisie, le 15 octobre 1996, si bien qu'en estimant le contraire au prétexte d'une "formule grammaticalement

façon claire et compréhensible implique que les clauses indexant le remboursement d'un prêt sur le cours d'une devise étrangère soient comprises par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical

façon claire et compréhensible implique que les clauses indexant le remboursement d'un prêt sur le cours d'une devise étrangère soient comprises par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical

mécanisme de prêt, qui n'aurait présenté aucun caractère de complexité, ainsi qu'à leur répétition et leur caractère compréhensible, c'est-à-dire au caractère intelligible de la clause sur un plan grammatical

mécanisme de prêt, qui n'aurait présenté aucun caractère de complexité, ainsi qu'à leur répétition et leur caractère compréhensible, c'est-à-dire au caractère intelligible de la clause sur un plan grammatical

mécanisme de prêt, qui n'aurait présenté aucun caractère de complexité, ainsi qu'à leur répétition et leur caractère compréhensible, c'est-à-dire au caractère intelligible de la clause sur un plan grammatical

mécanisme de prêt, qui n'aurait présenté aucun caractère de complexité, ainsi qu'à leur répétition et leur caractère compréhensible, c'est-à-dire au caractère intelligible de la clause sur un plan grammatical

mécanisme de prêt, qui n'aurait présenté aucun caractère de complexité, ainsi qu'à leur répétition et leur caractère compréhensible, c'est-à-dire au caractère intelligible de la clause sur un plan grammatical

mécanisme de prêt, qui n'aurait présenté aucun caractère de complexité, ainsi qu'à leur répétition et leur caractère compréhensible, c'est-à-dire au caractère intelligible de la clause sur un plan grammatical

mécanisme de prêt, qui n'aurait présenté aucun caractère de complexité, ainsi qu'à leur répétition et leur caractère compréhensible, c'est-à-dire au caractère intelligible de la clause sur un plan grammatical

mécanisme de prêt, qui n'aurait présenté aucun caractère de complexité, ainsi qu'à leur répétition et leur caractère compréhensible, c'est-à-dire au caractère intelligible de la clause sur un plan grammatical

d'appel de X... et de la société VPC Promotion que le document diffusé respectait les engagements qu'il contenait, que le tribunal s'était livré à une analyse inexacte sur le double plan graphique et grammatical

La société V.T.N. ayant été placée le 24 juin 1998 en redressement judiciaire, la société GRAMMATICO a déclaré une créance de 2.247.863,40 francs T.T.C.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GRAMMATICO TP, dont le siège est