Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 2 de ce cahier : " Documents contractuels.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d28
7 novembre 2006
7 novembre 2006
), ..., cadastré lieu dit Marcou Ginouves, Section CM No 269, pour 1 are 82 centiares ;- commis Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l'Hérault ou son délégataire, pour procéder aux opérations
Source officielleChambre 1-2
6364ba9ee405357f749ea717
20 octobre 2022
20 octobre 2022
COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS, plaidant INTIME ÉTAT FRANÇAIS pris en la personne de Monsieur le Préfet de l'HÉRAULT
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article 13.4 du même cahier, intitulé " Décompte général. - Solde " : " 13.4.1. Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général () /13.4.4.
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Localité 14] N° RG 25/00018 APPELANTE : Madame [S] [G] [Z] [C] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 13] (98) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Camille
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution des travaux qui lui ont été confiés ; - ainsi et en ce qui concerne le planning, celui-ci, qui s'est substitué au cahier des clauses
Source officielle1re chambre civile
6263991a81d302277d8e8bec
21 avril 2022
21 avril 2022
PHARMACIE [I] [G] (COSMOPHARMA) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Marie Eve BANQ, substituée par Me Camille GERVAIS DE ROUVILLE, avocats au barreau de MONTPELLIER et D'AUTRE PART
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
que le pouvoir adjudicateur n'exigeait pas la détention d'une " appréciation technique d'expérimentation " (ATEX ) de " type a " au titre des prescriptions techniques requises par l'article 1.2.7 du cahier
Source officielleRétention_recoursJLD
680c68b3230da8dfaf90c0c4
25 avril 2025
25 avril 2025
Ordonnance N°361 N° RG 25/00385 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JR3T Recours c/ déci TJ Nîmes 23 avril 2025 [C] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES
Source officielle3e chambre civile
631adddcf575634f1371ec82
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'acte stipule que « le lot numéro deux du lotissement dénommé Romani, dont le cahier des charges en date au Cres du 31 août 1956 a été déposé au rang des minutes de Maître Fabre, notaire à [Localité 8
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cafd
5 novembre 2008
5 novembre 2008
4e chambre sociale ARRÊT DU 05 Novembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 03173 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 AVRIL 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT L'HERAULT
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00890_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Et aux termes de l'article 18 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) : " 18.1.
Source officielle5e chambre civile
Dit irrecevable l'action dirigéec/Monsieur le préfet de l'Hérault
625fa5258361df277dc5982d
19 avril 2022
19 avril 2022
Par acte en date du 10 janvier 2017 ses parents, les époux [U] et [V] [H] ont assigné Monsieur le préfet de l'Hérault, et la CPAM de l'Hérault en indemnisation des préjudices subis par leur fille.
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716523
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi, Maître Emeline GIORDANO et de Maître Cédric HEULIN avocat au barreau de Marseille subtituant Me Camille FRIEDRICH, avocate
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21987_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
premier juge n'a pas qualifié les éléments qu'elle a envoyés au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage le 30 janvier 2020 comme constituant un projet de décompte général au sens de l'article 13.4.3 du cahier
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de parfait achèvement a eu pour effet de la dégager de ses obligations contractuelles et obligeait l'office public à libérer la rétention de garantie, qui est une sûreté au sens de l'article 44 du cahier
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En 2017, la commune de Cazouls-lès-Béziers (Hérault) a entrepris de créer une aire mixte de remplissage et rinçage sécurisée des pulvérisateurs et de lavage des machines à vendanger.
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353f7
16 août 2023
16 août 2023
Appelant, et en présence de Monsieur [O] [M], qui prête serment D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC :
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un arrêt n° 17MA04877 du 24 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme A, annulé l'arrêté du 14 octobre 2014 du préfet de l'Hérault.
Source officielle3e chambre civile
63cf8488a6687f7c904cbab7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Thomas DES PREZ DE LA MORLAIS avocat au barreau de MONTPELLIER Autre(s) qualité(s) :
Source officiellePage 4 sur 11