En raison d'impayés, la société Essonne Habitat a fait délivrer le 25 avril 2024 à la société Essonne Habitat, par acte de commissaire de justice, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à

[N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G], à payer à la SARL Selection habitat la somme de 4 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; Dit que M.

[Y] a fait connaitre à [Localité 3] Habitat-OPH sa volonté de rester dans les lieux. Le 18 [Date décès 3] 2023, [Localité 3] Habitat-OPH a mis en demeure M.

Par contrat de bail du 27 janvier 2021, la SA Mesolia Habitat a donné à bail à M. [M] [K] et Mme [E] [Z], épouse de M.

Par lettre reçue le 13 août 2021 l'Office Public d'Hlm Seine-Saint [Localité 9] Habitat a saisi la caisse d'allocations familiales.

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé du 21 mai 2019, la société [Localité 2] [Localité 1] Habitat a consenti à M.

secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier référencé H3120024 détenu par le service technique de l'habitat

X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat

. *** FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 30 mai 2013 et 3 juin 2013, la société Square habitat [Personne géo-morale 1] a vendu à M. [C] et Mme [Y] un bien immobilier situé à [Adresse 3].

Une note en délibéré a été enregistrée le 21 mars 2025 présentée pour la SARL Midi Promotion Habitat et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 9 juillet 2003 l'OPH [Localité 3] Habitat a donné à bail à M.

de procédure civile ; - condamner [Localité 1] Métropole Habitat aux dépens.

Batigère habitat aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Habitat) a donné à bail à Mme [E] [U] et M.

La société Habitat Toit Pro, à laquelle M.

DOMITIA HABITAT OPH représenté par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.

la Société Valophis Habitat office public de l'habitat du Val de Marne à payer à Mr et Mme [R] la somme de 2.876,08€ Sur le préjudice moral : - CONDAMNER la Société Valophis Habitat office public de

[K], ' débouter l'établissement Hauts de Seine Habitat OPH de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, ' condamner l'établissement Hauts de Seine Habitat OP à verser à M.