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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4070
6 janvier 2017
6 janvier 2017
O], dont il convient de rappeler qu'il avait déjà reçu pouvoir, le 9 novembre 2009, pour conclure les prêts souscrits dans le cadre de cette opération était parfaitement habilité à contracter les instruments
Source officielle1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par dérogation à l'alinéa précédent, la cession de créances qui ont la forme d'instruments financiers s'effectue conformément aux règles spécifiques applicables au transfert de ces instruments.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06097_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
pour une durée de six mois, le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7075a08105d473cd81
13 octobre 2022
13 octobre 2022
septembre 2018, lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
7 avril 2016
et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers adaptés ou gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur situation.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf6
20 mars 2008
20 mars 2008
Des ajustements successifs du montant de la caution bancaire et corrélativement du montant du gage du compte d'instruments financiers devaient intervenir en fonction de l'évolution haussière de l'estimation
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd90abea4bdd5a386db0861
29 juin 2020
29 juin 2020
Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
11 avril 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux créances qui ont la forme d'instruments financiers.» Cet article a été modifié à deux reprises par la suite.
Source officielle6ème Chambre
63c108c2bf9fd47c90a13a3f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L.274-172 du code monétaire et financier dispose notamment : "Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162f6f7b807dfe813d2977b
21 juin 2012
21 juin 2012
Par acte du 19 février 2008, la société CRB Diffusion a affecté en gage au profit de la Société Générale dans les conditions de l'article L.431- 4 du Code monétaire et financier le compte d'instruments
Source officielleChambre 3-3
68fb978511af6ba0065f4315
23 octobre 2025
23 octobre 2025
aux instruments financiers utilisés et à sa connaissance des marchés, qu'eu égard à sa profession de pâtissier et son classement par la banque en client non averti, elle avait la charge de la preuve du
Source officielle2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628ef3
2 avril 2024
2 avril 2024
La société Financière Gotreau fait grief à la société Patrimoine conseil d'avoir méconnu l'article L. 341-13 du code monétaire et financier en commercialisant un instrument financier qu'elle n'avait pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60335badceaa500cb2b75ad7
30 juin 2017
30 juin 2017
conclu entre Madame [Q] et la banque prévoyant en son article 4, dernier alinéa : « Le constituant s'oblige à compléter le gage à première demande de la Banque de sorte que la valeur totale des instruments
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae07603bf88a18849ab
17 octobre 2024
17 octobre 2024
octobre 2014 au 28 février 2015 ; - Compte chèques n°[XXXXXXXXXX019] du 31 octobre 2014 au 28 février 2015 ; - Compte épargne n°3[XXXXXXXXXX01] du 9 janvier 2013 au 26 juillet 2018 ; - Compte d'instruments
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd66
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[U] ne peut méconnaître comme le ferait un simple profane, l'environnement technique et réglementaire bancaire, les instruments financiers et en particulier les opérations spéculatives.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd1
10 décembre 2020
10 décembre 2020
financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés [ ].
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019320
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le vendeur de CDS qui supporte le risque de non-remboursement du prêt transfère ce risque à des investisseurs au moyen de l'émission d'un instrument financier (le CLN).
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5f66c7633dcd15b39a2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
' Par courrier du 21 septembre 2012, Maître [K] [R] a transmis à la Crcam [Localité 2] 31 la convention de cession d'actions ainsi que la convention de gage d'instruments financiers, l'attestation
Source officielle16e chambre
5fdb51e550ad7a2fbfe6bee7
21 mars 2019
21 mars 2019
En effet, selon les banques, seuls les produits ou contrats figurant à l'article L 321-1 du code monétaire et financier peuvent recevoir la qualification d'instruments financiers et que les contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee5
1 juillet 2021
1 juillet 2021
visant des instruments financiers émis par une société », ce qui ne se limite pas aux seules actions, et que les instruments financiers, en vertu des articles L.211-1 et L.212-1, A du code monétaire et
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