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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19ce1cdc6046d47ee1a8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

proportions, tout au plus allouer la somme de 3 253,75 euros, - fixer l'indemnisation des souffrances allouées à de plus justes proportions et tout au plus à 15 000 euros, - fixer l'indemnisation du

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d46cdc6046d479ba05f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- dit irrecevables les demandes de M. et Mme [A] tendant à dire que les résolutions n°24 et 25 de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 octobre 2020 sont réputés non écrites et ordonner la juste

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb7fcdc6046d47894361

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

salarié de l'intégralité de ses demandes, - à titre subsidiaire, limiter à un euro symbolique la somme sollicitée pour absence de notification des raisons empêchant le licenciement et réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43532cdc6046d472ccfb9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, - réduire dans de plus justes

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f1dcdc6046d47b04f37

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A ce titre, ils contestent une quelconque volonté de leur part de vouloir aggraver leur endettement juste avant de déposer leur dossier de surendettement auprès de la commission.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89983cdc6046d47bc637c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

greffe le 11 juillet 2025 qui sollicite une infirmation du jugement de première instance et le débouté de l'ensemble des demandes de la SARL Reflex Ambulances et à titre subsidiaire réduire a de plus justes

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691adffa5222181ceeb69d59

Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il a contesté avoir été réellement agressif envers le personnel soignant indiquant avoir juste crié et tapé dans la porte car il n'était pas content d'être mis en chambre d'isolement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00784_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

jamais reçu l'invitation à confirmer le maintien de ses conclusions qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - le premier juge n'a pas fait une juste

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

indemnisation devant revenir à l'intimée à : FIXER la juste indemnisation devant revenir à l'intimée comme suit : valeur du terrain : 2078 m² X550 euros : 1'142'900 euros coup démolition : 848'160

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad0acdc6046d4737e638

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Docteur [L] dont le rapport sera écarté ne pourront être inclus dans les dépens, A titre subsidiaire, Si par exceptionnel le rapport d'expertise du Docteur [L] était validé, - réduire à de plus justes

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf21cdc6046d4730999a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[N] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à tout le moins, la réduire à de plus justes proportions.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1c016cdc6046d4787a5ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

exclusivement à la caisse d'avoir à faire l'avance des indemnités allouées à la victime en ce compris s'agissant de l'indemnisation des postes de préjudices complémentaires ; - de réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a70cdc6046d4737d3aa

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à tout le moins 3 000 euros, - débouter les intimés de leur demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tout état de cause, ramener cette somme à de plus justes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70c1cdc6046d47740a7e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Localité 1] sans pouvoir être récupérées d'aucune manière à son encontre, A titre subsidiaire: Pour autant que les préjudices allégués par Mme [X] soient retenus par la cour, les réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d478bcdc6046d47457461

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimé et appelant incident à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d463fcdc6046d474551c6

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimée et appelante incidente à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d464fcdc6046d474552cd

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

condamner solidairement les intimés et appelants incidents à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4665cdc6046d47455462

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimé et appelant incident à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d466fcdc6046d4745550c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimé et appelant incident à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4675cdc6046d4745555b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimé et appelant incident à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

Source officielle