S) Monsieur [C] [V] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de sa mère Madame [T] [V] décédée le [Date décès 3] 2023 , demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Elisabeth LAJARTHE

.-31000 TOULOUSE/ FRANCE Représenté par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, toque : L0098 Assisté sur l'audience par Me Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur

[T] [L], juriste de la [9] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE [12] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

barreau de TOULOUSE substituée par Me Jérémy STANTON, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE URSSAF MIDI-PYRENEES SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE

[D] [Y] et Mme [P] [B] épouse [Y] [Adresse 8] [Localité 4] Représentés par Maître Isabelle LABARTHE LENHOF de la SELARL ISABELLE LABARTHE-LENHOF AVOCAT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre fiscal

Saint Martin du Touch 6, Avenue Saint Granier 31026 TOULOUSE CEDEX 03 représentée par Me Olivier PIQUEMAL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(S) Monsieur Jeanine X... 481 Route de Plantaurèle 31860 LABARTHE

CONFIRMATION Grosse délivrée le 28/01/2026 à Me Antoine MANELFE Me Guy DEDIEU Me Elisabeth LAJARTHE

CNP ASSURANCES CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Elisabeth LAJARTHE - Me Emmanuelle ASTIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [V] [L] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me LAJARTHE Me JAMES-FOUCHER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2024-16209 du 18/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE URSSAF MIDI-PYRENEES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE

Localité 3] représentée par Me Amin FLISSI de la SELASU Mingus Avocat, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [16] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE

SCHIELE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES [20] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 3] ET [18] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Me Elisabeth LAJARTHE

de TOULOUSE INTIMEE [4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elisabeth LAJARTHE

[Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Edith SAINT-CENE de l'AARPI ASM Avocats, avocat au barreau de PARIS

de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Q] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Marie-Christine DAGOIS-GERNEZ de la SCP DAGOIS-GERNEZ PELOUSE-LABURTHE

[Localité 1] représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE URSSAF MIDI-PYRENEES SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE

née le 11 Janvier 1938 à SARTENE (20100) ... 31800 LABARTHE RIVIERE ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Paule MADRIOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES

B... et Mme E..., de Me Labarthe, représentant M. D... et de Me Gournay, représentant la commune de Cubzac-les-Ponts. Le maire de la commune de Cubzac-les-Ponts a délivré à M.